1. Qui vend
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s'appliquent à toutes les ventes conclues sur le site www.prenonssoinlyca.com par Lydie-Caroline Lasserre EI - Ly-Ca Prenons soin..., Entreprise individuelle (EI), SIRET 79273634000060, 66, rue de Verdun, 40380 Montfort-en-Chalosse (ci-après « la Prestataire »), joignable à prenonssoin@hotmail.com et au 06 29 49 60 00.
Les séances en présentiel ont lieu à Montfort-en-Chalosse (66, rue de Verdun, 40380) ou à Dax (Le Coin des Artistes, 108 avenue Georges Clemenceau, 40100), selon ce qui est indiqué lors de la réservation.
Toute réservation ou commande implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV, dans leur version en vigueur au jour de la commande.
2. Ce qui est proposé
Le site propose :
- des séances individuelles : guidances, lectures d'âme et de vies antérieures, soin énergétique, soin bien-être AromaTouch, séances Business Connecté (La Boussole, Réussir son salon), ainsi que des rendez-vous offerts (bilan bien-être et accompagnement huiles essentielles, appels découverte, échange préalable au Programme Renaissance). L'accompagnement Business Connecté de 3 mois fait l'objet d'une convention signée à part ;
- le Programme Renaissance, un accompagnement en plusieurs séances (article 8) ;
- les Cercles de Femmes ~ Nouvelle Lune, en visio (article 9) ;
- des formations en petit groupe, à Dax ou en visio (article 10) ;
- l'Oracle Prenons soin…, un jeu de cartes livré à domicile (article 11) ;
- des e-books au format PDF (article 12).
Le contenu, la durée et le lieu de chaque prestation sont décrits sur sa page et rappelés au moment de la réservation.
3. La nature des prestations
Les prestations proposées relèvent du bien-être et du développement personnel. Elles ne sont ni des actes médicaux, ni des actes paramédicaux, ni de la psychothérapie. La Prestataire ne pose aucun diagnostic, ne prescrit aucun traitement et ne conseille jamais d'interrompre ou de modifier un traitement en cours. Ses prestations ne remplacent pas un suivi médical : pour toute question de santé, la Cliente consulte un professionnel de santé.
Une guidance éclaire une situation à un moment donné. Elle ne prédit pas l'avenir de façon certaine et n'engage la Prestataire à aucun résultat. La Cliente reste seule maîtresse de ses choix et de ses décisions.
Les huiles essentielles demandent des précautions d'usage (grossesse, allaitement, enfants, certaines pathologies et certains traitements). La Cliente s'engage à signaler toute situation de ce type avant une séance qui en utilise, notamment dans le bilan bien-être et lors de l'échange préalable au Programme Renaissance.
Le soin bien-être AromaTouch est réservé aux femmes.
4. Prix
Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises, sur la page de chaque prestation et de chaque produit. TVA non applicable, art. 293 B du CGI. Le prix applicable est celui affiché au moment de la réservation ou de la commande. Les frais de livraison de l'Oracle sont indiqués avant le paiement.
5. Réservation et paiement
Les séances se réservent en ligne, sur l'agenda du site. La réservation est confirmée par un email qui récapitule la date, l'heure, le lieu et contient un lien d'annulation.
- Séance en visio ou à distance : elle se règle en ligne au moment de la réservation. Elle n'est confirmée qu'une fois le paiement reçu.
- Séance en présentiel : au choix de la Cliente, en ligne au moment de la réservation, ou sur place le jour de la séance. Aucun acompte n'est demandé.
- Cercles, formation, Oracle et e-books : ils se règlent en ligne, à la commande.
Le paiement en ligne s'effectue par carte bancaire via la plateforme sécurisée Stripe. La Prestataire n'a jamais accès aux données bancaires de la Cliente.
6. Déroulé des séances
Pour une séance en visio, la Cliente veille à disposer d'une connexion et d'un endroit calme. Si la séance ne peut pas se tenir à cause d'un problème technique du côté de la Prestataire, elle est reportée sans frais.
En cas de retard de la Cliente, la séance se termine à l'heure prévue, pour ne pas décaler les rendez-vous suivants.
7. Annulation et report d'une séance
Par la Cliente, jusqu'à 24 heures avant la séance : l'annulation est libre et gratuite, par le lien reçu dans l'email de confirmation ou par simple message. Une séance déjà réglée en ligne est remboursée intégralement, sous 14 jours, sur le moyen de paiement utilisé.
Par la Cliente, moins de 24 heures avant la séance, ou en cas d'absence : une séance réglée en ligne reste due et n'est pas remboursée. La Prestataire peut, si elle le peut, proposer un report.
Par la Prestataire : si elle doit annuler une séance, elle prévient la Cliente au plus tôt et lui propose un report. Si la Cliente le préfère, la somme versée lui est remboursée intégralement.
8. Le Programme Renaissance
Le Programme Renaissance commence par un échange offert de 30 minutes, qui permet de vérifier l'absence de contre-indication aux huiles essentielles et d'expliquer le déroulé. Aucun paiement n'est demandé avant cet échange.
Il comprend deux parts distinctes :
- les produits (le kit des 7 roll'ons) : la Cliente les commande à son nom auprès de la société dōTERRA, qui les lui vend et les lui livre directement. Cette commande relève des conditions de vente de dōTERRA, et non des présentes CGV ;
- l'accompagnement (la lecture d'âme avec les explications du protocole, le soin énergétique à distance et l'accès au protocole dans l'espace en ligne) : il est vendu par la Prestataire et se règle le jour de la lecture d'âme, en ligne ou sur place.
Les séances du programme suivent les règles d'annulation de l'article 7.
9. Les Cercles de Femmes ~ Nouvelle Lune
L'inscription porte sur un cycle de trois cercles en visio, aux dates indiquées sur le site, et se règle en une fois. Elle comprend des échantillons d'huiles essentielles, envoyés en une seule fois à l'adresse indiquée lors de la commande, avant le premier cercle.
Le lien de la visio est envoyé par email avant chaque cercle. Chaque cercle est enregistré et mis à disposition en replay dans l'espace en ligne de la Cliente. Un cercle manqué peut donc être suivi en replay et ne donne pas lieu à remboursement.
Si la Prestataire doit déplacer un cercle, elle prévient les participantes par email et le replay reste disponible.
10. Les journées de formation
La formation se suit soit à Dax, en une journée de 10h à 17h, soit en visio, en deux matinées. Le nombre de places, les dates et la date de fermeture des inscriptions sont indiqués sur la page de réservation. Elle se règle à l'inscription.
À Dax, la journée complète a lieu à partir de 2 participantes. Avec une seule inscrite, la formation a lieu en individuel, à la même date, de 14h à 17h. La participante en est prévenue par email après la fermeture des inscriptions. Si ce nouvel horaire ne lui convient pas, elle peut choisir une autre date ou le remboursement intégral.
Annulation par la participante : jusqu'à la fermeture des inscriptions, la somme versée est remboursée intégralement. Après, elle reste due, mais la participante peut reporter son inscription sur une prochaine date, dans la limite des places disponibles.
Annulation par la Prestataire : la participante choisit entre une autre date et le remboursement intégral.
L'Oracle et son livret imprimé, inclus dans la formation, sont remis le jour même à Dax. Pour la formation en visio, ils sont envoyés en point relais Mondial Relay, en France uniquement, après la fermeture des inscriptions et avant la première matinée, à l'adresse donnée à l'inscription. Le lien de la visio est envoyé par email avant la première matinée.
11. L'Oracle Prenons soin… (objet livré)
L'Oracle est expédié par Mondial Relay en point relais, en France, dans un délai indicatif de 3 à 7 jours ouvrés après la commande. Les frais de livraison sont affichés avant le paiement. Le livret de l'Oracle est offert au format numérique et envoyé par email dès la commande.
La Cliente vérifie le colis à sa réception. En cas de colis abîmé ou incomplet, elle le signale au point relais et à la Prestataire au plus vite, avec une photo si possible.
Droit de rétractation : la Cliente dispose de 14 jours à compter de la réception de l'Oracle pour se rétracter, sans avoir à se justifier. Elle informe la Prestataire de sa décision (par email ou avec le formulaire de l'article 17), puis renvoie l'Oracle complet, dans les 14 jours qui suivent. Les frais de retour sont à sa charge. L'Oracle est remboursé s'il n'a pas été utilisé : complet, dans son emballage et son état d'origine. La Cliente peut l'ouvrir pour le découvrir, comme elle le ferait en boutique ; s'il revient abîmé, marqué ou incomplet, la perte de valeur est déduite du remboursement, et peut aller jusqu'à son prix entier (article L221-23 du Code de la consommation). La Prestataire rembourse le prix et les frais de livraison initiaux au plus tard 14 jours après avoir été informée de la rétractation, et peut attendre d'avoir reçu l'Oracle en retour pour le faire.
12. Les e-books
Les e-books sont des fichiers PDF. Dès le paiement, la Cliente reçoit par email un lien personnel pour les télécharger.
Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas à un contenu numérique fourni sans support matériel dont l'exécution a commencé avec l'accord exprès de la Cliente, qui a renoncé à son droit de rétractation. Cet accord et ce renoncement sont donnés en cochant la case prévue avant le paiement : le fichier est alors envoyé immédiatement.
13. Droit de rétractation pour les séances, les cercles et la formation
Pour une prestation réservée en ligne, la Cliente dispose d'un délai de 14 jours à compter de sa réservation pour se rétracter, sans avoir à se justifier.
Lorsqu'elle choisit une date qui tombe pendant ce délai, la Cliente demande expressément que la prestation commence avant la fin du délai. Si elle se rétracte après le début de la prestation, elle verse un montant proportionnel à ce qui a déjà été fourni (par exemple, un cercle sur trois). Une fois la prestation entièrement exécutée, elle ne peut plus se rétracter (article L221-28 du Code de la consommation).
Les règles d'annulation des articles 7, 9 et 10 s'appliquent en plus de ce droit, jamais à sa place.
14. Propriété intellectuelle
L'Oracle Prenons soin… (cartes, visuels et livret), les e-books, les protocoles, les supports de formation, les replays des cercles et les textes du site sont la création de la Prestataire et sont protégés par le droit d'auteur. L'achat d'un produit ou d'une prestation ne transfère aucun droit sur ces créations : il donne seulement le droit de les utiliser pour soi, à titre personnel.
Sont notamment interdits, sans accord écrit préalable de la Prestataire : la copie, la photocopie, le scan ou la photographie des cartes, du livret, des e-books ou des supports pour les diffuser ; leur revente, leur prêt ou leur partage, même gratuit, même partiel ; l'enregistrement ou la diffusion des séances, des cercles et des formations ; la reprise de ces contenus, même reformulés, dans une autre création (oracle, livre, formation, publication sur les réseaux) ; et leur utilisation dans un cadre professionnel, par exemple pour proposer des tirages ou des formations à partir des supports de la Prestataire.
Toute utilisation non autorisée constitue une contrefaçon (articles L335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle) et peut donner lieu à des poursuites.
15. Responsabilité
La Prestataire s'engage à fournir des prestations et des produits conformes à leur description.
Lorsque la Cliente est une professionnelle (par exemple pour Business Connecté), la Prestataire ne peut être tenue responsable des dommages indirects, notamment d'une perte de chiffre d'affaires, ni des décisions prises par la Cliente à la suite d'une séance.
Lorsque la Cliente est une consommatrice, aucune limitation ni exclusion de responsabilité ne lui est opposable : la responsabilité de la Prestataire s'apprécie dans les conditions du droit commun et des garanties légales rappelées à l'article 18.
16. Données personnelles
Les données transmises lors d'une réservation ou d'une commande servent uniquement à les traiter. Les réponses au bilan bien-être, qui peuvent concerner la santé, ne sont recueillies qu'avec l'accord exprès de la Cliente, servent uniquement à préparer le rendez-vous, ne sont lues que par la Prestataire et peuvent être supprimées sur simple demande. Le détail figure dans la Politique de confidentialité.
17. Formulaire type de rétractation
À remplir et renvoyer uniquement si la Cliente souhaite se rétracter (annexe à l'article R221-1 du Code de la consommation) :
À l'attention de Lydie-Caroline Lasserre EI - Ly-Ca Prenons soin..., 66, rue de Verdun, 40380 Montfort-en-Chalosse, prenonssoin@hotmail.com :
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien ou la prestation de service ci-dessous :
— Commandé le / reçu le : ______________
— Nom de la Cliente : ______________
— Adresse de la Cliente : ______________
— Email de commande : ______________
— Date : ______________
— Signature (uniquement en cas de notification papier) : ______________
18. Garanties légales
Indépendamment de tout geste commercial, la Cliente consommatrice bénéficie des garanties légales rappelées ci-dessous, dans les termes imposés par la loi.
Pour l'Oracle (bien livré)
L'Oracle ne bénéficie d'aucune garantie commerciale. Seule s'applique la garantie légale ci-dessous, que la loi impose pour tout bien vendu à une consommatrice. Elle couvre uniquement un défaut présent à la livraison (carte manquante, erreur ou défaut d'impression, boîte abîmée à la réception). Elle ne couvre pas l'usure normale des cartes due à leur manipulation, ni les dommages causés par l'utilisation : ce ne sont pas des défauts de conformité.
Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.
Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d'un contenu numérique ou d'un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d'apparition de celui-ci.
La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.
La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.
Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d'une extension de six mois de la garantie initiale.
Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.
Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :
1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;
2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;
3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement du bien non conforme, ou s'il supporte les frais d'installation du bien réparé ou de remplacement ;
4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.
Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.
Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.
Toute période d'immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état.
Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation.
Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation).
Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.
Pour les e-books et le livret numérique (contenus numériques)
Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la fourniture du contenu numérique ou du service numérique pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant un délai d'un an à compter de la date de fourniture, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.
La garantie légale de conformité emporte obligation de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du contenu numérique ou du service numérique.
La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique sans retard injustifié suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.
Le consommateur peut obtenir une réduction du prix en conservant le contenu numérique ou le service numérique ou il peut mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre renoncement au contenu numérique ou au service numérique, si :
1° Le professionnel refuse de mettre le contenu numérique ou le service numérique en conformité ;
2° La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique est retardée de manière injustifiée ;
3° La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique ne peut intervenir sans frais imposés au consommateur ;
4° La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur ;
5° La non-conformité du contenu numérique ou du service numérique persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du professionnel restée infructueuse.
Le consommateur a également droit à une réduction du prix ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique au préalable.
Dans les cas où le défaut de conformité est mineur, le consommateur n'a droit à l'annulation du contrat que si le contrat ne prévoit pas le paiement d'un prix.
Toute période d'indisponibilité du contenu numérique ou du service numérique en vue de sa remise en conformité suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la fourniture du contenu numérique ou du service numérique de nouveau conforme.
Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L. 224-25-1 à L. 224-25-31 du code de la consommation.
Le professionnel qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 242-18-1 du code de la consommation).
Le consommateur bénéficie, en outre, de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le contenu numérique ou le service numérique est conservé ou à un remboursement intégral contre renonciation au contenu numérique ou au service numérique.
Toute demande au titre de ces garanties est à adresser à prenonssoin@hotmail.com.
19. Droit applicable et médiation
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de difficulté, la Cliente écrit d'abord à la Prestataire, qui s'engage à chercher une solution amiable. À défaut, la Cliente consommatrice peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation, conformément à l'article L612-1 du Code de la consommation.
Médiateur compétent : CM2C, Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice, 49 rue de Ponthieu, 75008 Paris — www.cm2c.net